Le démarchage téléphonique est désormais encadré par de nouvelles règles strictes visant à mieux protéger les consommateurs. Ces mesures imposent un consentement clair avant des appels et limitent les secteurs concernés afin de renforcer la lutte contre la fraude et d’encadrer l’usage des aides de l’État.
Démarchage téléphonique : un consentement préalable obligatoire pour les appels commerciaux
Si l’on se réfère à la loi du 30 juin 2025, le démarchage téléphonique requiert désormais un consentement préalable strict de la part du consommateur. Chaque consommateur doit donner une volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et réversible avant toute prospection. Ce feu vert dans la réception et la gestion des appels s’obtient lors d’un achat, via un formulaire ou lors d’une visite en boutique.
Dès lors, l’entreprise est contrainte de prouver ledit consentement à tout moment. Cela permet de limiter efficacement dans une certaine mesure les appels non sollicités. Cette disposition prend effet pour tous les appels commerciaux, et ce, dans tous les secteurs d’activité, d’ici le mois d’août 2026. Le dispositif permet aux professionnels d’adapter leurs méthodes tout en assurant aux consommateurs un meilleur contrôle sur les sollicitations.
Des nouvelles règles ciblant la rénovation énergétique et les secteurs sensibles
Depuis juillet 2025, la réforme sur les émissions/réceptions d’appels impose une interdiction inviolable du démarchage téléphonique, par email ou SMS, pour une poignée de secteurs sensibles. Cela concerne notamment la rénovation énergétique et l’adaptation des logements pour personnes âgées ou handicapées.
L’objectif principal est de lutter efficacement contre la fraude aux aides de l’État liées à ces travaux. Ces nouvelles règles limitent les offres commerciales non sollicitées dans ces domaines, afin de protéger les particuliers vulnérables. Seules les démarches liées à un contrat déjà signé restent autorisées. Cette interdiction s’inscrit dans une volonté globale de régulation des pratiques commerciales abusives et de sécurisation des aides publiques.
Un renforcement du cadre légal pour lutter contre la fraude aux aides d’État
Afin de prévenir les abus, la loi renforce les sanctions en cas de non-respect des règles encadrant le démarchage téléphonique. Les entreprises coupables de pratiques frauduleuses, notamment liées aux aides d’État, encourent désormais des peines plus lourdes. Le cadre légal sera précisé par des décrets à venir, détaillant les sanctions applicables. Ce durcissement vise à garantir un climat de confiance entre consommateurs et professionnels, tout en décourageant la fraude et les appels abusifs qui nuisent à la crédibilité des dispositifs d’aide publique.
Vers une régulation accrue des services clients des domaines d’activité concernés
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique se démocratisent petit à petit dans tous secteurs d’activité. Pour être effectives, elles s’accompagnent d’une période de transition jusqu’à l’été 2026. Au-delà des domaines ciblés comme la rénovation, tous les secteurs devront désormais respecter l’obligation de consentement avant tout démarchage, que ce soit par appels téléphoniques, emails ou SMS.
Cette régulation garantit aux consommateurs un meilleur contrôle sur les sollicitations qu’ils reçoivent et limite les risques d’abus. Le recours aux outils numériques dans la prospection commerciale sera également encadré pour renforcer cette protection.
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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18384 publié le 02 juillet 2025.
