Objet
Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente (ci-après les
" Conditions Générales ") ont pour objet de régir les conditions
dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet www.mobifun.fr
est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce
service permettant au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour
terminaux mobiles dont des sonneries, logos, fond d'écrans, vidéos,
répondeurs, jeux java.
Le contenu est
livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de
paiement Internet+ et SMS+.
Toute commande que
le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle
qu’elle soit, implique l"acceptation entière et sans réserve des présentes
Conditions Générales. Ces Conditions Générales étant susceptibles d'être
modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par
conséquent conseillé de les consulter régulièrement.
Mentions légales
Le Site est édité
par la société Cellcast Media, SAS, au capital de 50 000 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B
391 068 343/ n° TVA intracommunautaire FR 32 391 068 343, dont le
siège social est situé au 1330 avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la
Lauzière – Europarc Pichaury Bât B7 - 13856 Aix-en-Provence Cedex 3- France
(ci-après la « Société »).
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE
Hébergeur du
Site : Linkbynet RCS Bobigny n°
430 359 927 – Parc du Colombier – 14 rue Jules Saulnier - 93200
Saint-Denis - tél : +33 (0)1 48 13 00 00.
Services Clients
:
Pour toute question
ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits,
le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier :
Service client -Libre Réponse 52 850-13 859 Aix en Provence 3 –
France (l’envoi d’un courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce
Site en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page du
Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@mobifun.net.
Par
téléphone : 0805 465 500 (n° vert)
Prise de
commande et paiement
Le Service proposé
par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client
de télécharger jusqu’à 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine, un
contenu pour terminal mobile étant offert au Client au moment de la
souscription de son abonnement. Les conditions de tarification sont celles
des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE et des
Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait au
moyen des factures de l'opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles
de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi), le
montant étant fonction du tarif pratiqué par l'opérateur/Fournisseur d’accès
à Internet :
- Par l'accès
Internet Plus (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet
est Orange/Wanadoo, Free/Alice, Bbox ou SFR): le Client sera facturé par
son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par semaine dans le cadre de son
abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte ; Une fois le
Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de 10 contenus pour terminaux
mobiles par semaine en téléchargement, au coût défini ci-dessus.
- Par l'accès
SMS+ 88211 (pour les Clients ayant un Fournisseur d’accès à internet
autre que Orange/Wanadoo, Free/Alice, Bbox ou SFR): le Client est facturé
selon les conditions applicables de son opérateur mobile. L’inscription du
Client au service d’abonnement proposé sur le Site nécessite l’envoi de 2 SMS
non surtaxés facturés au coût tel que défini dans le contrat passé entre le
Client et son opérateur mobile. Une fois le Client abonné au Service,
celui-ci bénéficiera jusqu’à 20 contenus pour terminaux mobiles par mois en
téléchargement, au coût défini ci-dessous:
Tarifs :
5 contenus pour
terminaux mobiles en téléchargement par SMS au prix de 3€ par SMS reçu, avec
un maximum de 12€/mois, soit 4 SMS maximum reçu par mois.
Fréquence de
réception :
1 SMS par semaine
maximum.
Désabonnement et
Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service
doit :
- suivre
les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à
Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus
(Fournisseur d’accès à Internet Orange, Free/Alice, Bbox ou SFR) ; Afin
de résilier votre abonnement souscrit avec Internet + rendez vous sur le
suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso
internet+ ; Clients SFR Internet+ mobile et box, afin de
gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre
compte client SFR ;
- envoyer
STOP par SMS au 88211 lorsque le Client s’est abonné par l’accès SMS+
(Fournisseur d’accès à Internet autre qu’Orange, Free/Alice, Bbox ou SFR).
Par ailleurs et
conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, nous informons
le Client qu’il ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de
téléchargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans
le délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par le Client du service
proposé par Cellcast Media aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7
jours.
Livraison
Le Client choisit
lui-même les contenus pour terminaux mobiles qu'il souhaite télécharger parmi
les produits qui lui sont proposés par la Société sur une page WAP dont
l’accès est livré par SMS. Il lui appartient de vérifier que son téléphone
est compatible avec le contenu qu'il souhaite télécharger. Après avoir
sélectionné le contenu de son choix, le Client sera donc amené à saisir le numéro
du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit et à indiquer le
nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur
d’accès à Internet est Orange/Wanadoo, Free/Alice, Bbox ou SFR, le Client
sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement
proposé sur le Site via une solution de paiement Internet Plus. Dans le cas
où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux
mentionnés ci-dessus, le Client devra envoyer un mot clé ou un code (indiqué
par la Société) par SMS au numéro court 88211. Une fois son code d’accès
saisi et envoyé, le Client recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé
« OK » pour confirmer son inscription. Une fois sa demande
d’abonnement confirmée, le Client recevra un lien WAP afin qu’il puisse
récupérer les produits commandés. Les délais de livraison sont ceux
mentionnés ci-après.
Attention le WAP
(configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les produits
disponibles sur le Site.
Pour vérifier les
compatibilités, il suffit de cliquer ici (http://217.19.51.106/internetplus/compatibilites.php?
). La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur
les réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu’en France
Métropolitaine. L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile
qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de
livraison se décomposent de la manière suivante:
- immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi
SMS de l'opérateur de services mobiles du Client.
- selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis
sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se
trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le
produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que
fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et
qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, Cellcast Media ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il
appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être
d'âge légal pour télécharger un produit ou service disponibles sur le Site.
Cellcast Media ne saurait être tenue responsable des téléchargements
effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les
mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou des personnes
détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou
commander les contenus présentés sur ce Site.
Pour une
utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander
l'autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de
Responsabilité
Cellcast Media
ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune
responsabilité relative à l'utilisation du Site.
En aucun cas,
Cellcast Media ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont
responsables, ni ne peuvent être redevables à un Client ou une autre partie,
des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires
découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié par un
hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires,
des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de
l'information du Client ou autre. La connexion du Client à tout autre site
extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par
des tiers (" Sites Tiers "). Cellcast Media n'exerce aucun contrôle
sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu,
ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou
encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Cellcast
Media n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre
forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais
fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par
Cellcast Media qu'à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne
signifie pas que Cellcast Media approuve le contenu de ces sites ni
n'implique aucune association entre Cellcast Media et les exploitants desdits
sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la
protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs
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s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois,
Cellcast Media devant utiliser les services et réseaux de distribution
d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de
disponibilité, Cellcast Media ne saurait donc être responsable des retards
possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat à
l'unité ou par abonnement, ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente
de la transmission des données vers le terminal mobile du Client si celle-ci
n'est pas le fait de Cellcast Media. Cellcast Media se réserve le droit de
suspendre temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et
de réparation du site.
L'utilisation des
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à la charge du Client. Cellcast Media ne fournit aucun de ces systèmes
techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.
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aux fichiers et données personnelles
La société Cellcast
Media est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou d’un
service par un Client, des données à caractère personnel concernant ledit
Client (ex : numéro de téléphone, marque et modèle de son terminal,
opérateur, fournisseur d’accès à internet, adresse électronique).
Cette collecte
permet au Client d’accéder au Service, notamment de recevoir sa commande, et
aussi à Cellcast Media de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses
clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses
produits et services.
En utilisant les
services de Cellcast Media, tout Client accepte d’une part, le traitement de
ses données et d’autre part, de recevoir gratuitement les offres commerciales
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Conformément aux
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Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06
août 2004, le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de
rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant
obtenues par Cellcast Media lors de l'utilisation du service et du Site. .
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en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Service client - Libre Réponse
52 850 - 13 859 Aix en Provence 3 –France (l’envoi du courrier ne
nécessite pas une oblitération).
Les données
personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de
la CNIL sous le numéro 1124793.
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Litiges
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Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau
Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation,
l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le
cas où un règlement à l'amiable en cas de litige n'aurait pu aboutir,
compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure,
contradictoire ou non, et même en cas de procédures d'urgence.
