sonnerie mobile et sonneries portable

 Objet
Les   présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente (ci-après les "   Conditions Générales ") ont pour objet de régir les conditions dans   lesquelles le service d'abonnement présenté sur le site internet www.mobifun.fr est proposé à   tout utilisateur (ci-après le « Client Â») du Site, ce service   permettant au Client d'acheter et de télécharger du contenu pour terminaux   mobiles dont des sonneries, logos, fond d'écrans, vidéos, répondeurs, jeux   java.

Le   contenu est livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé via les   solutions de paiement Internet+Box ou Internet+ Mobile.

Toute   commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site   quelle qu'elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des   présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales étant susceptibles   d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est   par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.

Mentions   légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo   Entertainment (DVE), SAS, au capital de 342 400 euros, immatriculée au   Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B   430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont   le siège social est situé à 14/16 boulevard Poissonnière - 75009 Paris -   France (ci-après la « Société » ou « DVE »).

Directeur   de la publication   : Guillaume BRICHE

Hébergeur du Site : Site hébergé par la société Linkbynet, immatriculée au Registre du   Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 430 359 927, située au 5/9   rue de l'Industrie 93200 SAINT DENIS. Téléphone : +33 (0)1 48 13 00 00.

Services   Clients :

Pour   toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou   à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par   courrier : Service Client Libre Réponse 94119 - 13629 Aix en Provence cedex 1   ? France  (l'envoi d'un courrier ne   nécessite pas une oblitération)

Par   courriel sur ce Site en cliquant sur le lien "contact" en bas de   chaque page du Site ou en envoyant un email à l'adresse customer@mobifun.net.

Par   téléphone : 0805 700 810 (n° vert)

Prise   de commande et paiement
Le Service   proposé par la Société sur le Site est un service d'abonnement permettant au   Client de télécharger 10 contenus pour terminal mobile par semaine, la   première semaine d'abonnement étant offerte.

Le Client   qui souhaite s'abonner au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur   le Contenu qu'il  souhaite visualiser.   Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et   renseigner les éléments demandés, Ã  savoir, son numéro de téléphone   mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. Dans le cas où son   Fournisseur d'accès à Internet lui permet d'être facturé par Internet Plus   Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d'abonnement par Internet   Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d'abonnement par   Internet Plus Mobile Full Web. Dans tous les cas, le processus d'abonnement   est précisé à l'article « Livraison Â» des présentes.

Les   conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile,   des Fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le   paiement des téléchargements des contenus se fait au moyen des factures de   l'opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur   d'accès à Internet (selon le mode de paiement), le montant étant fonction du   tarif pratiqué par l'opérateur/Fournisseur d'accès à Internet:

- Par   l'accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d'accès   à Internet est éligible à cette solution de paiement): le Client sera   facturé par son Fournisseur d'accès à internet 5 euros TTC par semaine dans   le cadre de son abonnement, la première semaine d'abonnement étant offerte.   Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra télécharger 10 contenus   pour terminaux mobiles par semaine au coût défini ci-dessus.

Il est ici   précisé qu'en cas de problèmes techniques éventuels ne permettant pas au   Client d'accéder à ce mode de facturation, le Client sera facturé via la   solution Internet Plus Mobile Full Web dans les conditions mentionnées   ci-après.

- Par l'accès Internet Plus Mobile   Full Web (pour les Utilisateurs dont l'Opérateur mobile permet cette solution   de paiement): le Client   sera facturé par son Opérateur mobile 5 euros  TTC par semaine dans le cadre de son   abonnement hebdomadaire, la première semaine d'abonnement étant offerte. Une   fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra télécharger 10 contenus   pour terminaux mobiles par semaine au coût défini ci-dessus.

l'offre promotionnelle concernant la première   semaine d'abonnement n'est valable qu'une seule fois, lors de la première   souscription à l'abonnement.

Désabonnement   et Droit de rétractation
Le Client   souhaitant se désabonner du Service doit :

-     suivre les   modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d'accès à   Internet lorsque le Client s'est abonné par l'accès Internet Plus Box.  Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet+ Box rendez   vous sur le suivi conso Internet+ Box : Suivi conso internet+. Clients SFR   Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur   votre compte client SFR : votre compte   client SFR   (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). En   outre, le Client peut obtenir des informations sur son abonnement souscrit au   moyen d'Internet+ Box sur le lien suivant: http://www.infoconso-multimedia.fr/;

-           suivre les modalités de   désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque   l'Utilisateur s'est abonné par l'accès Internet Mobile Full Web ; Afin de   résilier votre abonnement souscrit avec Internet Mobile rendez vous sur   compte client Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile et box, afin de   gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR   Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre   abonnement, cliquez ici. En   outre, le Client peut obtenir des informations sur son abonnement souscrit au   moyen d'Internet+ Mobile sur le lien suivant: http://www.infoconso-multimedia.fr/

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la   Consommation, nous informons le Client qu'il dispose d'un délai de sept jours   francs à compter de l'acceptation et de la souscription au Service pour   exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer   de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2 du Code   de la Consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne   peut plus être exercé dès lors que l'utilisation du Service par le Client aura   débuté avant l'expiration du délai de sept jours.

Livraison
Le Client choisit lui-même les produits   qu'il souhaite télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la   Société via une page WAP dont l'accès lui est livré par SMS. Il lui   appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le contenu pour   terminal mobile qu'il souhaite télécharger. Après avoir sélectionné le   contenu, le Client sera donc amené à saisir le numéro du téléphone sur lequel   il souhaite télécharger le produit et à indiquer le nom de son fournisseur   d'accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d'accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui   permettant de souscrire à l'abonnement proposé sur le Site via cette solution   de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour s'abonner au Service. Dans le cas où l'accès par Internet Plus Box n'est pas possible et dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à   la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé   vers une page Web lui permettant de souscrire à l'abonnement proposé sur le   Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son   numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il   reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l'ouverture d'une nouvelle   page Web. Une fois sa demande d'abonnement   confirmée, le Client recevra un lien WAP afin qu'il puisse récupérer les   produits commandés. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

Attention   le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les   produits disponibles sur le Site.

Pour   vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (http://217.19.51.106/internetplus/compatibilites.php? ). La livraison   des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux   Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu'en France Métropolitaine.   L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué   par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se   décomposent de la manière suivante:

- immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi   SMS de l'opérateur de services mobiles du Client.

- selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis   sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se   trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le   produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que   fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et   qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.

En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue   pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au   Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le   Client doit être d'âge légal pour télécharger un produit ou service disponibles   sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements   effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En   conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou   des personnes détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de   télécharger ou commander les contenus présentés sur ce Site.

Pour   une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander   l'autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

Exclusion   de Responsabilité
La   Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune   responsabilité relative à l'utilisation du Site.

En   aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne   sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Client ou une autre   partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou   accessoires découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié   par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des   affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion   de l'information du Client ou autre. La connexion du Client à tout autre site   extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par   des tiers (" Sites Tiers "). La Société n'exerce aucun contrôle sur   les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni   notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou   encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La   Société n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre   forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais   fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la   Société qu'à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie   pas que la Société approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune   association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient   aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie   privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions   d'utilisation, et de s'y conformer.

La   Société s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés.   Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution   d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de   disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards   possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat à   l'unité ou par abonnement, ni non plus, d'une interruption temporaire ou   permanente de la transmission des données vers le terminal mobile du Client   si celle-ci n'est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit   de suspendre temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien   et de réparation du site.

L'utilisation   des produits disponibles chez la Société nécessite l'utilisation de certains   systèmes techniques comme téléphone portable, programme informatique, moyens   de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises   tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont   à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques   et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

Droit   de propriété intellectuelle
La   Société propose des produits de sa propre production ainsi que des produits   licenciés d'entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de   propriété intellectuelle.
Par conséquent, les contenus présentés sur le Site téléchargés par le Client   ne peuvent être utilisés par celui-ci ou le propriétaire du terminal mobile   sur lequel ils ont été téléchargés, qu'à titre personnel. Aucune   reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est   autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques ")   visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques,   enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des   marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou   explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une   autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la   Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement   par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre   que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La   Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être   entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect de ses droits de   propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des   oeuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation   desdites oeuvres autre que celles prévues dans le cadre des présentes à titre   privé.

Droit   d'accès aux fichiers et données personnelles
Le Client est seul responsable des   données qu'il communique.

Conformément   à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et   aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans   le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits   et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées   exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la   fourniture du Service d'une part et à ses prestataires   d'autre part.

La transmission de ces données aux destinataires   situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture   des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l'Union   Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est   encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission   Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi   n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi   n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose   d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de   toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de   l'utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail   à customer@mobifun.net ou un courrier à l'adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119   - 13629 Aix en Provence cedex 1 ? France.

Le Client est informé qu'en saisissant   son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à   lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle commercialise   pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.

Pour   se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par   mail notamment), le Client peut écrire à l'adresse mail ci-dessus ou en   cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que   s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de DVE sur ses produits et/ou   services, il lui est possible d'envoyer, le mot clé "STOP" au   numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les   données personnelles ci-dessus mentionnées font l'objet d'une déclaration auprès   de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

Cookies
Nous   informons le Client que lors de ses visites sur ce Site, un ou plusieurs   "cookies" peuvent s'installer automatiquement sur son ordinateur.   Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce   fichier ne permet pas d'identifier le Client de façon nominative, mais   enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages   consultées, la date et l'heure de la consultation, adresse IP, etc ...). Les   informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données   ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements   illicites sur le Site, ou d'une demande émanant d'une autorité judiciaire,   ces données pourraient être communiquées à la justice. Nous informons le   Client que la durée de conservation des "cookies" et des   informations récoltées à des fins statistiques, est de deux ans.

Le   Client peut s'opposer à l'enregistrement des "cookies" en   configurant son navigateur Internet. De manière générale la désactivation des   cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client pourra   consulter l'aide fournie avec son navigateur pour plus d'informations.

Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra   porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation.   Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
- soit par courrier postal à l'adresse suivante : Service client - Libre Réponse 94119 - 13 629 Aix en Provence 1   ?France (l'envoi du courrier ne nécessite pas une   oblitération)
- soit par email à : customer@mobifun.net

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui   lui seraient adressées par d'autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a   minima les éléments suivants :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse   postale, email) du Client ;
- le nom du service concerné ;
- l'objet de la demande ;
- le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au   moment de la souscription ;
- le mode de paiement utilisé ;
- en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro   d'identifiant d'abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX Â» ;
- en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro   de téléphone mobile ;
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de   paiement ;
- un relevé d'identité bancaire.

Litiges
Les   présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à   l'interprétation, l'exécution et/ou la validité des présentes conditions   générales et à défaut de règlement à   l'amiable, les règles de compétence légales s'appliquent.