Objet
Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente (ci-après les
" Conditions Générales ") ont pour objet de régir toute utilisation
de services et/ou tout achat de produits destinés à la mobilité tels que
notamment le téléchargement, à l’acte ou par abonnement, de sonneries, logos,
fond d'écrans, vidéos, répondeurs, jeux java, que tout utilisateur (ci-après
le " Client ") effectue sur le site www.mobifun.fr
(ci-après le « Site »), par l'intermédiaire d'une plateforme
Internet de téléchargement et via des solutions de paiement tels que
notamment Internet+, Audiotel et SMS+.
Le service d’abonnement présenté sur le Site
permet au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone
mobile. Le contenu est livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé
via les solutions de paiement Internet+ et SMS+.
Toute commande que le Client passe sur le Site,
ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique
l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de
Vente. Ces présentes conditions d'utilisation étant susceptibles d'être
modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par
conséquent conseillé de les consulter régulièrement.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Cellcast Média,
SAS, au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 391 068 343/ n° TVA
intracommunautaire FR 32 391 068 343, dont le siège social est situé au 1330
avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière - 13100 Aix-en-Provence -
France.
Directeur de la publication : Bertrand Folliet
Hébergeur du Site : Linkbynet RCS
Bobigny n° 430 359 927 – Parc du Colombier – 14 rue Jules Saulnier -
93200 Saint-Denis
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux
présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter
notre Service Clientèle :
Par courrier : Service client -Libre Réponse
52 850-13 859 Aix en Provence 3 (l’envoi d’un courrier ne nécessite
pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien
"contact" en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à
l’adresse customer@mobifun.net.
Par téléphone : 0805 465 500 (n° vert)
Prise de commande et paiement
Paiement à l’acte :
Les conditions de tarification sont celles de
l'opérateur téléphonique SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE. Le paiement du (ou
des) téléchargement(s) se fait au moyen des factures de l'opérateur
téléphonique du Client, le montant de l'appel étant fonction du tarif
pratiqué par l'opérateur :
- Par l'accès audiotel 08 99 : le Client dispose
d'un délai de 12 secondes pour accepter la tarification de la communication.
Il peut raccrocher avant l'expiration de ce délai, sans que lui soit facturée
la communication, au-delà des 12 secondes, la communication lui sera facturée
1.35€ TTC à la connexion et 0.34€ TTC à la minute consommée (tarifs depuis un
téléphone fixe) ;
- Par l'accès SMS+ 83777 : chaque SMS émis par le Client est facturé 4,5€ TTC
en plus du coût du SMS tel que défini dans le contrat passé entre le Client
et son opérateur téléphonique. (1 SMS par téléchargement) ;
- Par l'accès SMS+ 81777 : chaque SMS émis par le
Client est facturé 4,5€ TTC en plus du coût du SMS tel que défini dans le
contrat passé entre le Client et son opérateur téléphonique. (1 SMS par
téléchargement) ;
- Par l'accès SMS+ 81555 : chaque SMS émis par le
Client est facturé 3€ TTC en plus du coût du SMS tel que défini dans le
contrat passé entre le Client et son opérateur téléphonique. (1 SMS par
téléchargement) ;
- Par l'accès SMS+ 81581 : chaque SMS émis par le Client est facturé 1,5€ TTC
en plus du coût du SMS tel que défini dans le contrat passé entre le Client
et son opérateur téléphonique. (maximum 2 SMS par téléchargement).
Paiement dans le cadre d’un abonnement :
La Société propose également sur le Site un
service d’abonnement permettant au Client de télécharger jusqu’à 5 produits
graphiques, vidéos et/ou sonores par semaine. Les conditions de tarification
sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE
et des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se
fait au moyen des factures de l'opérateur de téléphonie mobile du Client ou
de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement
choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par
l'opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :
- Par l’accès SMS+ 88000 (pour les Clients ayant
un Fournisseur d’accès à internet autre que Orange/Wanadoo, Free ou Alice): le
Client est facturé selon les conditions applicables de son opérateur mobile.
L’inscription du Client au service d’abonnement proposé sur le Site nécessite
l’envoi de 2 SMS non surtaxés facturés au coût tel que défini dans le contrat
passé entre le Client et son opérateur mobile. Une fois le Client abonné au
Service, celui-ci bénéficiera jusqu’à 20 produits sonores, vidéos et/ou
graphiques par mois en téléchargement, au coût défini ci-dessous:
Tarifs :
5 produits
sonores, vidéos et/ou graphiques en téléchargement par SMS au prix de 3€ par
SMS reçu, avec un maximum de 12€/mois, soit 4 SMS maximum reçu par mois.
Fréquence de réception :
1 SMS par semaine maximum.
- Par l’accès Internet Plus (pour les Clients
dont le Fournisseur d’accès à Internet est Orange/Wanadoo, Free ou Alice): le
Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par
semaine dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine
d’abonnement étant gratuite ; Une fois le Client abonné au Service, celui-ci
bénéficiera de 5 produits sonores, vidéos et/ou graphiques par semaine en
téléchargement, au coût défini ci-dessus.
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner
du Service doit :
- suivre les
modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à
Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus
(Fournisseur d’accès à Internet Orange, Free ou Alice) ;
- envoyer STOP par
SMS au 88000 lorsque le Client s’est abonné par l’accès SMS+ (Fournisseur
d’accès à Internet autre qu’Orange, Free ou Alice).
Par ailleurs et conformément à l’article L.121-18
du code de la consommation, nous informons le Client qu’il ne dispose pas,
s’agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l’exécution
est immédiate, du droit de rétractation dans le délai de 7 jours dès lors que
l’utilisation par le Client du service proposé par Cellcast Media aura débuté
avant l’expiration de ce délai de 7 jours.
Livraison
Le Client choisit lui-même le produit qu'il souhaite télécharger parmi les
produits qui lui sont proposés par la Société sur une page WAP dont l’accès
lui est livré par SMS. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est
compatible avec ledit produit. Après avoir sélectionné le produit de son
choix, le Client sera donc amené à choisir dans une liste la marque et le
modèle du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit.
Une fois ces étapes effectuées et le mode de
paiement choisi parmi ceux proposés, un code à envoyer par SMS ou à saisir
sur audiotel lui est transmis dans le cadre des offres SMS+ et audiotel,
lequel est valable pendant une durée de 30 minutes. Une fois son code d'accès
saisi et envoyé, un lien WAP est transmis au Client afin qu'il puisse
récupérer le produit commandé. Dans le cadre d’un abonnement souscrit via
Internet Plus lorsque son Fournisseur d’accès à Internet est Orange/Wanadoo,
Free ou Alice, le Client est alors redirigé vers une page Web lui permettant
de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement
Internet Plus. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est
un autre que ceux mentionnés ci-dessus, le Client devra envoyer un mot clé ou
un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court 88000. Une fois son
code d’accès saisi et envoyé, le Client recevra un SMS lui demandant
d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Une
fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un lien WAP afin qu’il
puisse récupérer les produits commandés. Les délais de livraison sont ceux
mentionnés ci-après.
Attention le WAP est nécessaire pour
télécharger tous les produits disponibles sur le Site.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de
cliquer ici (compatibilités).
La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les
réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu qu’en France
Métropolitaine. L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile
qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de
livraison se décomposent de la manière suivante:
- immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi
SMS de l'opérateur de services mobiles du Client.
- selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis
sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se
trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le
produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que
fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et
qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, Cellcast Media ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il
appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d'âge légal pour télécharger
un produit ou service disponibles sur le Site. Cellcast Media ne saurait être
tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant
enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir
l'autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l'autorité
parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les sonneries,
logos, jeux java, canulars, répondeurs et plus généralement tous les contenus
pour téléphone portable présentés sur ce Site.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail,
le Client doit demander l'autorisation à son employeur ou son supérieur
hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
Cellcast Media ne donne aucune garantie,
explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à
l'utilisation du Site.
En aucun cas, Cellcast Media ou un tiers
impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être
redevables à un Client ou une autre partie, des dommages directs ou
indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation
de ce Site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de
profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres
données du système de gestion de l'information du Client ou autre. La
connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par
des tiers (" Sites Tiers "). Cellcast Media n'exerce aucun contrôle
sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu,
ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou
encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Cellcast
Media n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre
forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais
fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par
Cellcast Media qu'à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie
pas que Cellcast Media approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune
association entre Cellcast Media et les exploitants desdits sites. Il
appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de
la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions
d'utilisation, et de s’y conformer.
Cellcast Media s'efforce de livrer le plus
rapidement les produits commandés. Toutefois, Cellcast Media devant utiliser
les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels
elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, Cellcast Media ne
saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des
produits commandés par le Client en achat à l'unité ou par abonnement, ni non
plus, d'une interruption temporaire ou permanente de la transmission des
données vers le téléphone portable du Client si celle-ci n'est pas le fait de
Cellcast Media. Cellcast Media se réserve le droit de suspendre
temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de
réparation du site.
L'utilisation des produits disponibles chez
Cellcast Media nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme
téléphone portable, programme informatique, moyens de transmission, service
de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels
peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du
Client. Cellcast Media ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est
en aucun cas responsable de ceux-ci.
Jeux concours
L'ensemble des jeux organisés par Cellcast Media
est gratuit et sans obligation d'achat. Ils sont réservés aux personnes
majeures résidant sur les territoires spécifiés dans chaque règlement,
disposant d'un abonnement auprès d'un opérateur mobile et pour certains jeux
d'un accès WAP configuré et activé. Les conditions de participation, les lots
et leur condition d'attribution sont spécifiés dans chaque règlement. Le
règlement complet de chaque jeu est sur le Site dans l'onglet règlement et
est également disponible sous forme " d'extrait de règlement " sur
le numéro audiotel dédié à chaque jeu et indiqué dans le cadre de la
promotion du jeu. Toutes demandes de remboursement des frais de participation
et de timbres sont à transmettre par simple demande écrite à Service client-
Libre Réponse 52 850- 13 859 Aix en Provence 3 ou à toute autre
adresse indiquée dans les différents règlements. Nos Règlements sont déposés
chez un Huissier de Justice à l'adresse mentionnée dans chaque règlement de
jeu.
Droit de propriété intellectuelle
Cellcast Media propose des produits de sa propre
production ainsi que des produits licenciés d'entreprises tierces, lesquels
sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les produits graphiques et/ou sonores téléchargés ne peuvent
être utilisés par le Client ou le propriétaire du téléphone mobile sur lequel
ils ont été téléchargés, qu'à titre personnel. Aucune reproduction,
modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques ")
visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques,
enregistrées ou non, appartenant à Cellcast Media et à des tiers. La mention
des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou
explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une
autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de
Cellcast Media ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée
explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son
contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement
interdite. Cellcast Media met en garde contre les actions judiciaires qui
pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect
de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des
œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation
desdites œuvres autre que pour l'écoute ou la consultation à titre privé et
le téléchargement aux fins d'usage de sonnerie de téléphone mobile est
interdite.
Droit d'accès aux fichiers et données
personnelles
La société Cellcast Media est amenée à collecter,
lors de la commande d’un produit ou d’un service et/ou lors de la création
d’un compte par un Utilisateur, des données à caractère personnel concernant
ledit Utilisateur (ex : numéro de téléphone, adresse électronique).
Cette collecte permet à l’Utilisateur d’accéder
au Service, notamment de recevoir sa commande, et aussi à Cellcast Media de
pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses clients ou de leur
transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et
services.
En utilisant les services de Cellcast Media, tout
Client ayant indiqué ses données personnelles et ayant coché le case
d'acceptation, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la
société et de ses partenaires (par mail, SMS ou automate d'appel).
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi
n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi
n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose
d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression de
toutes données personnelles le concernant obtenues par Cellcast Media lors de
l'utilisation du service et du Site:
- soit par courrier en écrivant à Service client-
Libre Réponse 52 850 - 13 859 Aix en Provence 3 (l’envoi du
courrier ne nécessite pas une oblitération).
Les données personnelles ci-dessus mentionnées
font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1124793.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de la société et ses partenaires
(reçues par mail, SMS ou automate d'appel), tout Client peut écrire aux
adresses mail ou postale ci-dessus, ou en cliquant sur le lien suivant : désinscription
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le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises
à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou
d'une demande émanant d'une autorité judiciaire, ces données pourraient être
communiquées à la justice. Nous informons le Client que la durée de
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statistiques, est de deux ans. Le Client peut s’opposer à l'enregistrement
des "cookies" en configurant son navigateur Internet. De manière
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utilisé. Le Client pourra consulter l'aide fournie avec son navigateur pour
plus d'informations.
Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau
Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation,
l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, et dans le
cas où un règlement à l'amiable en cas de litige n'aurait pu aboutir,
compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure,
contradictoire ou non, et même en cas de procédures d'urgence.
